Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 18 novembre 2026, un projet de loi remplaçant le Code de l’artisanat de 2003. Le texte prévoit la création d’un fonds d’appui au secteur et une marge de préférence pour les entreprises artisanales dans certains marchés publics de fournitures et de services.
Les entreprises pourraient également bénéficier, sous certaines conditions, des avantages accordés aux investissements, aux PME et aux start-ups. Le communiqué ne précise ni les ressources du fonds ni le niveau de préférence envisagé dans les marchés publics.
Le projet encadre l’exercice de la profession par l’inscription des artisans au répertoire des métiers, la délivrance d’une carte professionnelle et l’immatriculation des entreprises artisanales dans un registre national. Il définit aussi les statuts d’artisan qualifié, de maître artisan et d’apprenti.
Un délai maximal de trois ans à compter de la publication de la loi est prévu pour permettre aux artisans et aux entreprises déjà en activité de régulariser leur situation.

