L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 1er juillet 2026, deux projets de loi modifiant les statuts des officiers de l’armée active et de la réserve, ainsi que des personnels non officiers de l’armée nationale.
Le premier texte modifie la loi n°64-130 du 14 juillet 1964 relative au statut des officiers. Il réorganise la hiérarchie militaire, introduit de nouveaux grades parmi les officiers généraux et précise certains cas de perte du grade, notamment en cas de désertion.
Le projet prévoit également une nouvelle organisation des officiers généraux en trois sections : service actif, réserve et retraite. La section de réserve comprend deux phases, dont une première période de cinq ans durant laquelle les officiers généraux peuvent être rappelés pour des missions spécifiques.
Le texte introduit aussi des dispositions relatives au devoir de réserve et à l’obligation de discrétion. Elles portent notamment sur les déclarations publiques, les commentaires concernant les questions militaires ou sécuritaires, la divulgation d’informations sensibles et la conservation de documents classifiés.
Certaines dispositions encadrent également les activités politiques, notamment l’exercice d’une activité politique, la participation à des débats politiques, la signature de pétitions ou la collecte de fonds à des fins politiques.
Le second texte modifie la loi n°2011-016 du 27 février 2011 relative au statut des personnels non officiers. Il porte sur l’adaptation du cadre statutaire, l’organisation des grades et les obligations liées au devoir de réserve et à la discrétion professionnelle, y compris après la fin du service pour certaines obligations.
Les deux textes prévoient des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales en cas de violation des obligations prévues.
